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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LOFTHITECH.COM et ses clients dans le cadre de la vente de biens proposés à la vente par LOFTHITECH.COM Le terme « vente » désigne toute fourniture de construction modulaire, quelle que soit la qualification exacte du contrat.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf accord exprès des parties, toutes nos ventes sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales qui emportent renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat. Sauf contrat-cadre écrit entre LOFTHITECH.COM et le client, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du client ni un quelconque contrat-cadre entre LOFTHITECH.COM et le client. LOFTHITECH.COM peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.
ARTICLE 3 – FORMATION / MODIFICATION DU CONTRAT
Toute vente est considérée comme acceptée par LOFTHITECH.COM que si elle est confirmée par écrit ou exécutée. Cette commande acceptée constituera les conditions particulières. Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moyen d’un courrier électronique adressé à LOFTHITECH.COM, et ce avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite notifiée par courrier électronique de LOFTHITECH.COM. Chaque produit est décrit sur le site LOFTHITECH.COM. Les photographies du catalogue ou images 3d sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les options. En conséquence, les images 3d, les photographies et autres images de synthèse, présentées en support de la vente ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle et ne pourraient permettre d’engager la responsabilité de LOFTHITECH.COM.
ARTICLE 4 – PRIX
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du tarif en vigueur.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont établis départ usine, libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables, au jour de la commande. La société lofthitech.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de livraison seront à la charge du Client, sauf s’il opte pour le retrait des produits au sein des ateliers de LOFTHITECH.COM. Concernant le coût relatif à l’installation des produits, le Client pourra choisir de réaliser lui-même le montage, ou bien opter pour le montage des produits par LOFTHITECH.COM elle-même, ce qui fera l’objet d’une facturation complémentaire distincte.
ARTICLE 5 - DELAI - MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
- soit par paiement sécurisé sur le site www.LOFTHITECH.com ;
- soit par un compte PayPal ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire.
- soit sur un point de vente Lofthitech.com
Lors de l’enregistrement de la commande, et lorsque les produits seront disponibles sous 60 jours francs à compter de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 60% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à la date de livraison/enlèvement des marchandises. Si les produits sont disponibles sous 40 jours francs (fabrication rapide), l’acheteur devra régler comptant 100 % du montant total TTC de la facture, et ce lors de l’enregistrement de la commande. Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français sera due à LOFTHITECH.COM, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LOFTHITECH.COM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LOFTHITECH.COM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que LOFTHITECH.COM ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, LOFTHITECH.COM se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, et ce après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client. Les versements effectués étant acquis à LOFTHITECH.COM à titre de clause pénale.
ARTICLE 8 - LIVRAISON - INSTALLATION – CONFORMITE
Le client a la possibilité de venir retirer ses produits directement au sein de l’atelier de LOFTHITECH.COM, ou il peut aussi opter pour la livraison laquelle sera effectuée départ d’usine. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ainsi, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’octroi d’une allocation de dommages et intérêts ;
- l’octroi d’une l’allocation de pénalités ;
- l’annulation de la commande.
Il est donc possible pour le Client d’obtenir le remboursement total de sa commande, uniquement si la fabrication des produits a dépassé 90 jours à compter de la passation de la commande. Il appartient au client de vérifier les marchandises livrées dès leur livraison. En cas de marchandises manquantes, détériorées ou de non-conformité apparente, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, LOFTHITECH.COM se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des marchandises non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de LOFTHITECH.COM. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, LOFTHITECH.COM se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas où un client passe une commande à LOFTHITECH.COM, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), LOFTHITECH.COM pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9- PARRAINAGE
Lorsqu’un ancien Client de LOFTHITECH.COM parraine un nouveau Client, il pourra demander à bénéficier d’un cadeau au titre de son acte de parrainage, et ce selon les modalités suivantes :
Cadeau bon d’achat Apple :
- soit le parrain bénéficiera d’un bon d’achat TTC d’une valeur de 7 % du montant total hors taxe et hors frais de transport ou de montage, de la facture acquittée par son filleule auprès de LOFTHITECH.COM. Ce bon d’achat sera alors valable sur tous les produits de la marque APPLE commercialisés par RSI Paris fournisseur Apple partenaire ;
Cadeau bon d’achat Lofthitech :
- soit le parrain bénéficiera d’un bon d’achat d’une valeur de 10 % du montant total hors taxes et hors frais de transport ou de montage, de la facture acquittée par son filleule auprès de LOFTHITECH.COM. Ce bon d’achat sera uniquement valable auprès de la société LOFTHITECH.COM.
Pour satisfaire aux conditions de parrainage, le parrain devra envoyer par email adressé à LOFTHITECH.COM, à l’adresse contact@lofthitech.com, la volonté de parrainer un tiers, et toutes les coordonnées de ce dernier.
Le bon d’achat ne sera délivré au parrain que lorsque la vente sera devenue effective et donc réglée par le filleule à la société LOFTHITECH.COM.
ARTICLE 10- TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulière entre les Parties, le transfert au client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de LOFTHITECH.COM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour LOFTHITECH.COM. Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de LOFTHITECH.COM, etc, sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les dénominations « LOFTHITECH.COM », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LOFTHITECH.COM. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LOFTHITECH.COM, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LOFTHITECH.COM.
Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive LOFTHITECH.COM, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LOFTHITECH.COM et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès LOFTHITECH.COM.
ARTICLE 13 – GARANTIES
Le Client peut souscrire une garantie du produit supplémentaire, et ce en souscrivant la garantie LOFTHITECH :
- soit d’une durée d’une (1) année dont le coût équivaut à 10 % de la somme totale hors taxe des produits commandés ;
- soit celle d’une durée de dix (10) années supplémentaire dont le coût est égale à 100% du montant total hors taxe des produits commandés.
Dès information de LOFTHITECH.COM, un technicien de LOFTHITECH/COM interviendra sur le site, afin d’estimer les réparations nécessaires, et éventuellement de réaliser l’échange de pièces standards. Les frais de déplacement du technicien devront être pris en charge par le Client lorsque celui-ci opte pour la garantie commerciale d’une durée d’un an. Ce n’est qu’à réception du complet paiement que le technicien interviendra.
ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public contraires, LOFTHITECH.COM ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel et notamment :
- LOFTHITECH.COM ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel par le client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- LOFTHITECH.COM ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de LOFTHITECH.COM, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le client pour l’achat du matériel en cause.
ARTICLE 15 - LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES
Dans le cadre de la relation d’achat, LOFTHITECH.com est amené à recueillir des données à caractères personnelle concernant le Client, et à la traiter notamment en mémoire informatisée. Ces données ne pourront pas être communiquées à des tiers. Elles seront utilisées dans le cadre de la relation d’achat avec la société LOFTHITECH.com
Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie et le cas échéant rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Pour exercer son droit d’opposition, le Client peut adresser un courriel à la société LOFTHITECH.com à l’adresse email suivante : contact@lofthitech.com.
ARTICLE 16 - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les Parties, les présentes sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
LA JURIDICTION HONGKAISE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LOFTHITECH.COM, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE. TOUTEFOIS LOFTHITECH.COM SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980.
ARTICLE 19- ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client.
Coordonnées, signature et cachet du client ou du partenaire avec la mention « bon pour acceptation des conditions générales lofthitech.com »
